(Art. 22 de la LF modifiant l’article 282 ter du CIDTA) LISTE ADDITIVE DES ACTIVITÉS EXCLUES DE L’IFU Cette mesure est venue exclure de l’IFU, les activités suivantes : • Débits de boissons alcoolisées • Entreprises de collecte, de traitement et de distribution de tabacs en feuilles • Traiteurs et catering • Location des salles […]
